Le changement de nom de famille : la condition d’un intérêt légitime.

 

A la naissance, chaque personne porte un nom de famille. Ce nom est souvent transmis de génération en génération.

 

Il peut arriver qu’au cours de la vie, une personne souhaite changer de nom et ceci pour plusieurs raisons.  

 

Le changement de nom est toutefois conditionné à la justification d’un « intérêt légitime ».

 

En effet, l’article 61 du code civil dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret ».

 

Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » à changer de nom ?

 

• Un nom ridicule, péjoratif ou grossier,

 

• Un nom célèbre mais porteur d'une mauvaise réputation,

 

• éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille,

 

• porter un nom usuel, qui est utilisé de manière constante et continue et qui nous identifie publiquement

 

• les soeurs et frères d'une fratrie souhaite porter le même nom (à la condition d'avoir le même père et la même mère)

 

• éviter de supporter les conséquences graves d'une condamnation d'un ascendant père ou mère. (CE 4 décembre 2009 décision n° 309004) 

 

Enfin, des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Exemples :

• abandon brutal de l’enfant (CEDH, Affaire Henry KISMOUN c. FRANCE, 5 décembre 2013, 32265/10)

• porter le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation n’a pas été établie (CAA Paris, 27 janvier 2003 ; CEDH, 17 juin 2003 Mustafa / France).

 

Les décisions de justice se multiplient et la notion d’intérêt légitime est appréciée largement.

 

Quelles sont les autres conditions à remplir pour demander le changement de nom ?

 

Seules les personnes de nationalité française, majeures, peuvent faire une demande de changement de nom.

 

Pour la personne mineure, la demande de changement de nom doit être faite par les parents ou les représentants légaux avec le consentement de celle-ci.

 

Quelle est la procédure de changement de nom ?

 

Premièrement, la publication de la modification du nom envisagée :

 

Le requérant doit publier la modification du nom :

• au journal officiel

• dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où il réside

 

Les publications doivent indiquer la modification du nom envisagée.

 

Des frais de publication sont donc à prévoir.

 

Deuxièmement, la préparation de la requête à envoyer au Garde des sceaux, Ministre de la justice :

 

La demande de changement de nom est formalisée sous forme de requête adressée au Ministre de la Justice, Garde des sceaux.

Cette requête est accompagnée de :

• un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,

• la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

• la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

• le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

• le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,

• le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

• Tout élément permettant de justifier de l’intérêt légitime à changer de nom.

 

Troisièmement, l’instruction de la demande par le service du Sceau, Ministère de la justice :

 

Le service du Sceau instruit le dossier et étudie les éléments communiqués à l’appui de la demande de changement de nom.

 

Cette étude peut être très longue.

 

Enfin, la décision du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux :

 

Si la demande est acceptée, un décret relatif au changement de nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire du décret est adressé au requérant et les actes d’état civil sont rectifiés, dans les deux mois suivant la publication du décret, avec le nouveau nom. La mention du changement de nom est portée en marge des actes d’état civil : acte de naissance ou livret de famille.

 

En revanche, si la demande est refusée, il faut saisir le Tribunal Administratif de Paris dans les deux mois de la notification de la décision. Il est également possible de faire un recours gracieux auprès du Ministre dans les deux mois. 

 

Toute personne intéressée peut s’opposer au changement de nom en adressant une lettre simple au Garde des Sceaux en fournissant des raisons précises.

 

Il reste préférable d’avoir recours à un avocat pour ce type de procédure complexe.  

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