FOCUS DROIt
DE LA FAMILLE
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE
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Il existe 4 types de divorce :
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- le divorce pour faute
- le divorce altération définitive du lien conjugal
- le divorce accepté
- le divorce par consentement mutuel.
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LE DIVORCE
POUR FAUTE
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Ce divorce est régi par les articles 242 et suivants du code civil.
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Il est initié lorsqu'une faute peut être reprochée au conjoint. Cette faute doit constituer une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
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L'époux demandeur doit prouver les faits invoqués par tous moyens sauf fraude ou violence.
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Il s'agit d'un divorce judiciaire.
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LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Ce divorce est régi par les articles 237 et suivants du code civil.
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Il concerne les époux dont la communauté de voie a cessé depuis au moins deux ans au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).
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L'époux demandeur doit prouver la durée de cette séparation, par tous moyens. En cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai revient à zéro.
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Il s'agit d'un divorce judiciaire.
LE DIVORCE ACCEPTÉ
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Ce divorce est régi par les articles 233 et suivants du code civil.
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Il s'agit du divorce privilégié par les époux qui sont d'accords pour divorcer mais qui ne sont pas d'accord sur les conséquences de la rupture (garde d'enfants, partage des biens du couple...).
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Le divorce peut être demandé par l'un des époux ou les deux conjointement.
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L'acceptation peut se matérialiser à deux moments de la procédure :
- lors de l'audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales (JAF) : par la signature d'un procès verbal
- postérieurement à cette audience : par les déclarations d'acceptation rédigées entre avocats et transmises au Tribunal.
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Il s'agit d'un divorce judiciaire.
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PAR ACTE D'AVOCAT
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Ce divorce est régi par les articles 229-1 et suivants du code civil.
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Il s'agit du divorce privilégié par les époux qui sont d'accords sur le principe et les conséquences du divorce (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).
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Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et aucune raison n'a besoin d'être donnée.
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Le divorce par consentement mutuel est, en principe, un divorce non judiciaire.
Il s'agit d'un divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats.
En revanche, il ne peut pas avoir lieu si :
- le mineur demande à être auditionné par le juge,
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
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Une fois la convention de divorce signée, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est l'enregistrement par le notaire qui permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, sauf si les époux en ont convenu autrement.
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