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DU PRÉVENU
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GARDE À VUE
La garde à vue est une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs".
Les droits de la personne gardée à vue sont définis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.
La personne gardée à vue doit être informée, dès son placement en garde à vue et à chaque prolongation, dans une langue qu’elle comprend, et au besoin par le biais d’un interprète :
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De son placement en garde à vue et ainsi que de la durée de la mesure et de sa ou ses éventuelles prolongations ;
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De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue :
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Du droit d’être examinée par un médecin (dont le rôle sera uniquement de déterminer si son état de santé est compatible ou non avec la mesure de garde à vue)
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Du droit de faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante si elle est de nationalité étrangère ;
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Du droit d’être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue (et de la possibilité de s’entretenir avec lui pendant une durée de 30 min)
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Du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition.
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Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence lors des auditions.
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Du droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
MISE EN EXAMEN - INSTRUCTION
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits.
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Les droits de la personne mise en examen sont définis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.
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La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision. Elle peut également demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
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La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
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Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut formuler des observations.
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Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester certaines investigations.
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Elle peut notamment solliciter
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un nouvel interrogatoire,
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l'audition d'un témoin ou d''une partie civile,
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une confrontation,
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un transport sur les lieux,
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la production de documents utiles à l'information.
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La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
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Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'un mois. La décision du juge d'instruction est susceptible d'appel.
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Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.