focus droit PÉNAL ET DROIT DES ÉTRANGERS

EN DROIT PÉNAL

DROITS DU

PRÉVENU

GARDE À VUE, MISE EN EXAMEN, INSTRUCTION, AUDIENCE PÉNALE

DROITS DE

LA VICTIME 

PLAINTE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, INDEMNISATION 

EN DROIT DES ÉTRANGERS

RÉGULARISATION 

CARTE DE SÉJOUR "SALARIÉ",  VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS, CARTE DE RÉSIDENT, CARTE COMPÉTENCE ET TALENT

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

NATURALISATION, MARIAGE, ASCENDANT DE FRANÇAIS, FRÈRES ET SOEURS DE FRANÇAIS, CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

ASILE

RÉFUGIÉ, PROTECTION SUBSIDIAIRE, APATRIDE 

MESURES D'ÉLOIGNEMENT

RECOURS CONTRE LES OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET LES INTERDICTIONS DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

ARRESTATION ET PLACEMENT

INTERPELLATION, GARDE À VUE ET RÉTENTION ADMINISTRATIVE