En principe, conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
A ce titre, il doit évaluer les risques, prendre des mesures de protection et les contrôler.
En période de COVID19, l’employeur doit veiller à l’adaptation des mesures de protection pour tenir compte des changements de circonstances.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :
- procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
- déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
- associer à ce travail les représentants du personnel ;
- solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ;
- respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
En outre, l’employeur doit mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) conformément à l’article R.4121-1 du code du travail.
Cet article dispose :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. ».
Selon l’article R4121-2 du Code du travail, « la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ; 3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »
Selon l’article R4121-4 du Code du travail, « le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 ;
4° Des agents de l’inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. »
L’employeur qui ne fait pas transcrire ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques encoure une amende de 1.500 euros (7.500 euros si c’est une personne morale).
C’est uniquement si l’employeur n’a pas transmis au salarié le DUERP ou qu’il ne l’a pas fait correctement que le salarié pourra ne pas venir travailler et exercer son droit de retrait.
En effet, le salarié, qui craint pour sa santé du fait de l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver sa santé, peut refuser de venir travail.
Le salarié peut également solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.
Si le DUERP est insuffisant ou inexistant, il faut saisir le Président du Tribunal Judiciaire. Celui-ci peut ordonner « en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (art.834 du code de procédure civile).
Il « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (art. 835 alinéa 1er du code de procédure civile).
Salariés, demandez à votre employeur de vous communiquer le DUERP !
Pour obtenir une indemnisation en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes.
N’hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits.
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