La lutte contre le travail dissimulé se poursuit contre les plateformes de livraison de repas

DELIVEROO, UBER EATS, FRITCHI, STUART, TAKE IT EASY, ces entreprises qui font travailler sous un statut précaire leurs livreurs sont, à tour de rôle, condamnées par la justice française pour travail dissimulé.

Il y a travail dissimulé lorsque les personnes physiques, bien qu’immatriculées comme indépendantes, fournissent dir

ectement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Au sein de DELIVEROO et de ses concurrents, les livreurs sont obligés de signer un contrat de prestation de services et sont considérés comme étant des indépendants.

Toutefois, ils sont soumis à des sujétions de travail particulières et très souvent, le coursier n’est rien d’autre qu’un salarié lésé : d’un côté, il est contrôlé et suivi par GPS et obéit à des ordres, de l’autre, il ne bénéficie d’aucune indemnisation pour son matériel et son essence, et ne dispose d’aucune mutuelle employeur, de congés payés, de préavis etc.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil de prud’hommes a jugé, pour la première fois en France, que « le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était une volonté de frauder le code du travail de la part de DELIVEROO » et a condamné DELIVEROO à verser au coursier 30.000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Il a en effet requalifié le contrat de prestation de services en un contrat de travail au motif que le coursier n’était pas pleinement indépendant et libre dans l’exercice de son travail.

Il sera rappelé qu’une des condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer ou de la reprendre, outre la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs.