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La prohibition de la discrimination à l'embauche en raison de l'état de grossesse

En vertu du principe de non discrimination « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison notamment de son âge, de son sexe et de son état de grossesse ».


Un refus d'embauche peut toutefois être justifié dans certains cas lorsque le poste à pourvoir comporte une exigence professionnelle essentielle, pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.


Il est toutefois important de rappeler que, dans le cadre d'un entretien d'embauche, il est « interdit de rechercher ou de faire rechercher toute informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ».


L'employeur ne peut donc pas interroger la candidate à l'embauche sur son état de grossesse ou son souhait de fonder une famille.


L'employeur ne peut pas non plus refuser de recruter une candidate au seul motif qu'elle aurait manifesté un projet de grossesse à venir lors de son entretien d'embauche alors qu'elle correspondait en tout point aux exigences du poste.


En effet, ce refus constitue une discrimination à l'embauche en raison du sexe et de l'état de grossesse.


C'est ce qu'a jugé le Conseil de prud'hommes de Rouen par jugement du 8 novembre 2018, en suivant la décision rendue par le Défenseur des droits, après une enquête contradictoire.


Dans cette affaire, une candidate, reçue pour un entretien d'embauche, recevait, le lendemain de cet entretien, un message vocal sur son répondeur téléphonique lui indiquant qu'elle n'était pas retenue pour le poste en raison du fait qu'elle aurait annoncé qu'une grossesse était envisageable l'année prochaine.


Les termes de ce message étaient, en outre, confirmés par courrier de la société...


En pièce jointe le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen lors d'une audience où j'avais l'honneur de représenter le Défenseur des droits.


https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18133


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