Le confinement ordonné de la population française à la suite de la crise du Covid-19 a été érigé en obligation légale.
Tout citoyen qui s’aventure, sans raison valable, hors de son domicile, encoure une amende d’un montant de 135 euros.
Le non-respect de cette obligation donne lieu à sanction. Cette sanction
peut être contestée.
Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect du confinement et comment la contester ?
Il ne faut surtout pas payer la contravention si on entend la contester car « payer c’est reconnaître sa culpabilité ».
Il y a deux sortes de procédure :
- La procédure d’amende forfaitaire : l’amende est, en principe, de 135 euros
Un avis de contravention est envoyé d’un montant de 135 euros. Il s’agit d’une contravention de 4e classe.
Il sera possible de la contester, dans les 45 j
ours à compter de la date d’envoi de l’avis, sur le site ANTAI (https://www.antai.gouv.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier ministère public près le tribunal de police du lieu de l’infraction.
Au-delà des 45 jours, l’amende est majorée (375 euros) et un nouveau délai de 30 jours vous permet de la contester.
Plusieurs arguments peuvent être évoqués pour contester une amende : infraction non-prouvée, nullité du contrôle (car fouille et inspection visuelle), nullité de la verbalisation (si aucun procès-verbal n’a été dressé), le motif réel indiqué par l’agent ne correspond pas aux obligations prévues par le décret du 23 mars 2020 qui sont seules sanctionnées pénalement.
Il faut motiver sa contestation sur le formulaire joint avec l’original de l’avis (et penser à en conserver une copie avant envoi).
- Les poursuites judiciaires : ordonnance pénale et citation directe
Il est possible que le parquet choisisse une autre procédure que celle de l’amende forfaitaire :
- Une ordonnance pénale : peut être envoyée directement ou après avoir été convoqué au Tribunal.
- Une citation directe : peut -être signifiée par huissier de justice pour comparaitre devant le Tribunal de police (une amende de 750 euros est encourue).
Quid des récidivistes ? (art.L.3136-1 du code de la santé publique)
Si dans un délai de 15 jours, l’individu commet la même infraction, l’amende est portée à 1.500 euros.
Si dans un délai de 30 jours, l’individu est verbalisé plus de trois fois, il s’agit d’un délit et il encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
A priori, la garde à vue n’est envisagée que dans cette dernière hypothèse.
Quelles sont les précautions à prendre pour éviter d’être sanctionné ?
- Sortir avec son attestation (papier, scannée, téléchargée sur le téléphone portable) ainsi qu’un document justifiant de son identité.
- En cas de contrôle, si vous êtes verbalisé, il faut, par tous moyens, enregistrer l’heure et la date de ce contrôle (photos ou enregistrements pour avoir la date + l’heure du contrôle).
- Conserver ses tickets de caisse si on est sorti faire les courses…
Important :
- Les policiers ne peuvent pas verbaliser en décidant ce qui est « produit essentiel » ou non.
- Les policiers ou gendarmes ne peuvent ni inspecter visuellement ni fouiller vos sacs (sauf réquisition du Procureur).
A venir : Le 12 mai prochain, la décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur la légalité ou non du quatrième alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique après le dépôt par la Conférence des avocats du Barreau de Paris d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.