RÉGULARISATION

CARTE DE SÉJOUR "SALARIÉ"

 

Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié ne peut pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, il peut obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention "salarié" s'il un contrat à durée indéterminée. Elle porte la mention travailleur temporaire s'il a un contrat à durée déterminée ou si c'est un salarié détaché et si il ne remplit pas les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle passeport-talent.

La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" autorise le séjour en France pour exercer une activité professionnelle. 

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : 

- être étranger et venir en France pour travailler comme salarié 

- ne pas avoir le droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux 

- avoir une autorisation de travail 

- disposer d'un visa long séjour valant titre de séjour salarié s'il s'agit d'une première admission au séjour en France 

Comment en faire la demande ? 

- si l'étranger habite à l'étranger : C'est l'employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail avant l'entrée en France de l'étranger auprès de la DIRECCTE. En cas d'accord, l'étranger peut demander le visa de long séjour valant titre de séjour et peut commencer à travailler dès son arrivée en France. 

Dans les 3 mois de l'arrivée en France, l'étranger doit valider son visa de long séjour valant titre de séjour et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. 

- si l'étranger habite en France : Là encore, c'est l'employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail. L'étranger doit déposer sa demande de carte à la préfecture de son domicile avant l'expiration du titre de séjour. 

Pour savoir quels sont les documents à communiquer à l'appui de cette demande, contactez moi

CARTE DE SÉJOUR

vie privée et familiale  

"pour soins"

 

L'étranger qui ne dispose pas d'un accès à un traitement approprié dans son pays d'origine peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale "pour soins". 

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes

- être étranger 

- résider habituellement en France 

- avoir un état de santé qui nécessité une prise en charge médicale sans laquelle sa santé serait très gravement compromise
- ne pas avoir accès au traitement approprié dans son pays d'origine
- ne pas représentez pas une menace pour l'ordre public


Important : il est possible de demander ce titre même si l'étranger est en situation irrégulière.

Comment en faire la demande ? 

Il faut retirer un dossier à la préfecture de son domicile comprenant : 

- un certificat médical vierge à faire remplir par le médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
- une notice qui explique la procédure,
-  une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer le dossier complet.

Pour savoir quels sont les documents à communiquer à l'appui de cette demande, contactez moi. 

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LAETITIA BRAHAMI

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