ARRESTATION ET PLACEMENT

 

La rétention administrative est le maintien dans un lieu fermé d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. 

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Ce lieu fermé peut être : 

- un centre de rétention administrative 

- un local de rétention (dans un commissariat de police, par ex). 

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La rétention est décidée par l'administration et est éventuellement prolongée par le juge lorsque le départ immédiat de l'étranger est impossible. 

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Est concerné, l'étranger qui a fait l'objet d'une décision : 

- d'obligation de quitter le territoire français de moins d'un an

- d'interdiction administrative de retour sur le territoire français

- d'expulsion

- d'interdiction judiciaire du territoire français

- d'éloignement dans le cadre de l'Union Européenne

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La procédure de placement en rétention : 

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C'est le Préfet qui prend la décision de placer l'étranger en rétention pour une durée de 48 heures. 

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A l'expiration du délai de 48 heures, si l'éloignement n'est pas intervenu, la mesure de rétention peut être prolongée une première fois pour une durée de 28 jours francs.

Condition : que le préfet saisisse le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui dispose de 48 heures pour statuer. 

Le JLD peut : 

- ordonner la prolongation de la rétention, 

- décider d'une assignation à résidence, 

- refuser la prolongation de la rétention. 

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Si la prolongation a été autorisée, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de 30 jours francs en cas de : 

- urgence absolue 

- menace particulière à l'ordre public 

- renvoi impossible : perte ou destruction volontaire du passeport, dissimulation d'identité, faute de moyen de transport

Le JLD peut ordonner ou refuser la prolongation de la rétention. 

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Avant l'expiration du délai de 30 jours francs, une troisième prolongation d'une durée de 15 jours francs peut être demandée par le préfet au JLD si dans les 15 derniers jours de la rétention, l'étranger : 

- a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, 

- a présenté une demande d'asile 

- n'a pas obtenu de délivrance de documents de voyage par le consulat de son pays d'origine 

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Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de la rétention, l'étranger a compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons. 

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En conséquence, la rétention peut durer 90 jours (ou 210 jours en cas d'activités terroristes). 

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Les voies et délais de recours contre les ordonnances du JLD : 

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L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel dans les 24 heures :

- du prononcé de l'ordonnance si l'étranger était présent à l'audience, 

- de la notification de l'ordonnance, si il était absent. 

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Le Premier Président de la Cour d'Appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. 

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L'appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que l'étranger est maintenu en rétention pendant la procédure. 

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Pour contester une mesure de rétention administrative, contactez moi. 

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