​
RGPD
​​
​
​
​
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 32
de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Maître Laëtitia BRAHAMI vous garantit :
la traçabilité de l’ensemble des opérations effectuées à partir de vos données,
la prise en compte des principes de protection de vos données,
la confidentialité et la sécurité de vos données lors de leur traitement.
​
Les données personnelles recueillies (données personnelles du client
ou de son représentant légal notamment) sont nécessaires à la prise de rendez-vous,
à l’établissement d’un devis, à l’exécution des prestations demandées et au suivi
des dossiers aux fins de gestion et exécution des prestations.
Elles sont également utilisées pour répondre à l’intérêt légitime de Maître Laëtitia BRAHAMI
d’assurer la gestion de la relation client et des contacts professionnels.
Le destinataire des données et le responsable du fichier est , Maître Laëtitia BRAHAMI
inscrite auprès du Barreau de Paris, exerçant 46 rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris.
​
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de réalisation
des missions ou la relation, jusqu’à règlement intégral des notes d’honoraires et frais,
ainsi que pendant toute la validité des décisions de justice ou administratives rendues
suites aux interventions de Maître Laëtitia BRAHAMI et épuisement des voies de recours.
Elles seront ensuite archivées pour répondre aux obligations légales de Maître Laëtitia BRAHAMI.
Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront
effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
​
Sous réserve de l’obtention de votre accord préalable, les données peuvent être utilisées
aux fins d’envoi d’invitations à des manifestations ou de diffusion de lettre d’information,
y compris par mail. Ces données personnelles ne font l’objet d’une communication à des
tiers (notamment experts, auxiliaires de justice, avocats postulants) que dans la mesure strictement
nécessaire à l’exécution de la mission dans le respect du secret professionnel.
​
Les droits d’information, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, à la portabilité,
de limitation et d’effacement le cas échéant, dont disposent les personnes à l’égard des données
personnelles les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique
et Libertés) et le Règlement UE 2016/679 (RGPD), peuvent être exercés par courriel adressé
à brahami.avocat@gmail.com ou courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse
suivante : Maître Laëtitia BRAHAMI, 46 rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris.
​
Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données
peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr
​
Utilisation des Cookies
​
Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies
(fichiers texte utilisés pour reconnaitre un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site).
Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site http://www.brahamiavocat.fr
​
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
​
Lorsque vous visitez ou utilisez ce Site, des témoins de connexion, communément appelés « cookies »,
sont susceptibles d’être enregistrés sur votre terminal (qu’il s’agisse d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone).
Il peut s’agir, par exemple, de la version de votre navigateur, du type de système d’exploitation utilisé et
de l’adresse IP (Internet Protocol) de votre terminal.
​
Quels cookies ? et pourquoi ?
​
Les cookies permettent de collecter des informations dans le but d’améliorer la navigation sur le Site.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Le Site utilise notamment des cookies pour :
vous permettre de partager les contenus sur les réseaux sociaux grâce aux boutons correspondants ;
vous garantir une navigation sûre et lutter contre la fraude ;
évaluer la fréquentation des divers éléments composant le Site.
Conformément à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés modifiée et en application des recommandations de la CNIL, Vous devrez donner Votre consentement, préalable à l’utilisation des cookies dès Votre première connexion sur le Site.
La durée de validité de ce consentement est limitée à 13 mois.
​
Identification des cookies
​
Cookies émis par Maître Laëtitia BRAHAMI
Des cookies sont déposés par Maître Laëtitia BRAHAMI sur le Site, pour conserver les préférences de navigation, pages après pages et pou recueillir le consentement des visiteurs du site quant à l’utilisation des cookies.
​
Cookies émis lors de la navigation par des tiers
Des cookies sont susceptibles d’être émis par des tiers lors de la navigation sur le Site, afin de réaliser des statistiques et de vous fournir des publicités ciblées lors de la navigation sur d’autres sites.
En outre, si le Site comporte des boutons vers des réseaux sociaux tels que, « LinkedIn » permettant de partager des contenus présents sur le Site. L’utilisation de ces boutons impliquent la transmission d’informations sur le réseau social concerné et l’émission de cookies par d’autres entités. Nous vous invitons à vous reporter aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
​
Quels paramétrages ?
​
Vous pouvez à tout moment empêcher votre navigateur d’accepter certains cookies et les refuser ou supprimer à tout moment les cookies en modifiant les paramètres de Votre navigateur.
Nous attirons votre attention sur le fait que Votre éventuel refus ou la suppression de certains cookies indispensables au fonctionnement du Site est susceptible d’empêcher l’accès à certains services essentiels du Site, tels que la conclusion d’une Licence ou l’accès à votre Espace Client, par exemple.
Le cas échéant, Maître Laëtitia BRAHAMI décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Services du Site résultant de l’impossibilité d’utiliser des cookies nécessaires à leur fonctionnement et que Vous auriez refusés ou supprimés.
Vous trouverez plus d’informations sur le paramétrage des cookies sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser