ASILE
ENREGISTREMENT À LA PRÉFECTURE
Il faut envisager deux situations selon que le demandeur d'asile se trouve :
- à la frontière : il doit s'adresser aux autorités de police aux frontières pour signaler son souhait de demander l'asile. Puis, il doit effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer sa demande d'asile. La préfecture dispose d'un délai de 3 jours pour enregistrer la demande d'asile. Ce n'est qu'après cet enregistrement que le demandeur d'asile pourra saisir l'OFPRA.
- en France : il peut solliciter l'asile auprès de la préfecture qu'il soit en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif.
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Une fois la demande enregistrée, la préfecture remet au demandeur d'asile, deux documents :
- un pour séjourner légalement en France : l'attestation
- un pour faire la demande d'asile : le formulaire
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La préfecture délivre une attestation au demandeur d'asile qui est valable 1 mois et qui est destinée à lui permettre de séjourner en France pour déposer le formulaire qui matérialise sa demande d'asile auprès de l'OFPRA dans un délai de 21 jours.
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Pour savoir comment faire votre demande d'asile, contactez moi.
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ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE PAR L'OFPRA
Le formulaire est déposé auprès de l'OFPRA dans un délai de 21 jours.
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L'OFPRA accuse réception de la demande d'asile et au besoin octroie un délai de 8 jours pour compléter le dossier qui serait incomplet.
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Une fois que la lettre d'enregistrement du dossier est remise par l'OFPRA, il faut l'adresser à la préfecture du département qui renouvellera son attestation .
Si la demande d'asile est traitée en procédure dite :
- "normale" : l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.
- "accélérée" : l'attestation est renouvelée une première fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.
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Cette prolongation se fait :
- jusqu'à la décision de l'OFPRA sur la demande d'asile,
- ou en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
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PROCÉDURE DEVANT L'OFPRA
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L'examen de la demande :
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L'OFPRA étudie la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié. Ce n'est que si ce statut n'est pas accordé, que la demande peut être ensuite examinée pour une protection subisidiaire.
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En fonction de la situation, l'OFPRA décide de placer la demande en procédure normale ou accélérée.
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L'entretien :
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Un entretien individuel est organisé dans les locaux de l'OFPRA au cours duquel le demandeur d'asile est entendu dans la langue de son choix. Il peut être assisté par un interprète, un avocat, une association de défense des droits.
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L'entretien permet :
- d'entendre son récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels encourus dans le pays d'origine,
- de déterminer si le cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits sont établis.
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A l'issue de l'entretien, un rapport écrit est établi.
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L'examen médical :
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L'OFPRA peut demander à ce que le demandeur d'asile se soumette à un examen médical.
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La décision de l'OFPRA :
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L'OFPRA rend une décision qui est notifiée au demandeur d'asile dans une langue qu'il a choisie au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile.
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Si cette décision est :
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- une acceptation de la demande d'asile : le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé. Il faut donc se présenter à la préfecture de son domicile et présenter la décision de l'OFPRA afin d'obtenir, dans les 8 jours, un récépissé portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" valable 6 mois et autorisant à travailler. Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la délivrance : d'une carte de résident de 10 ans (pour le réfugié) ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention "vie privée et familiale" (pour la protection subsidiaire).
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- un refus de la demande d'asile : il est possible de faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. Si aucun recours n'est exercé, il n'est pas possible de rester en France. La préfecture notifie un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
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Pour contester un refus de demande d'asile, contactez moi.
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