focus droits 

de la victime

ENCLENCHER L'action judiciaire 

 

La victime d'une infraction pénale peut être à l'origine de la procédure pénale de trois façons : 

- par le dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Cette plainte sera transmise au Procureur de la République qui l'examinera ainsi que l'enquête qui a été menée. Il prendra la décision de poursuivre l'auteur présumé des faits ou de classer l'affaire. Dans le cas où le Procureur de la République déclenchera l'affaire, la victime aura la possibilité de se constituer partie civile tout au long de la procédure jusqu'au jour de l'audience. 

- par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction lors que les faits sont graves et nécessitent une instruction, si le Procureur a décidé de ne pas poursuivre. 

- par voie de citation directe, là encore si le Procureur de la République n'agit pas, à la condition que l'auteur des faits soit identifié et majeur et que les faits soient simples et les éléments de preuve non contestés. 

RECEVOIR UNE INFORMATION JUDICIAIRE

 

La victime bénéficie d'un droit à l'information à tous les stades de la procédure pénale : 

- des développements de leur affaire : arrestation du prévenu, décision de poursuite, date des auditions, sanction pénale, remise de peine et libération;

- de l'ouverture d'une instruction ou d'un classement sans suite; 

- de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit; 

- de son droit d'être assistée par un avocat et des modalités de désignation de celui-ci; 

- des droits dont elle pourra user au cours de l'instruction; 

- du délai prévisible d'achèvement de l'information; 

- des mêmes droits que le mis en examen tout au long de l'instruction; 

La victime peut solliciter l'octroi de dommages et intérêts par l'auteur de l'infraction si celui ci est jugé coupable. 

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

DONNER UN TÉMOIGNAGE

 

La victime doit pouvoir donner son témoignage. 

Elle doit pouvoir : 

- être entendue ;

- fournir les informations nécessaires à sa demande d'indemnisation ; 

- fournir tout renseignement qui permettrait de réfuter les arguments de la défense.

 

ETRE ASSISTÉE 

 

La victime doit pouvoir être assistée si elle en ressent le besoin.

 

Elle doit donc pouvoir bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation en justice. 

ETRE PROTÉGÉe

 

La victime doit être protégée. 

Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour la protéger et la rassurer s'il apparait qu'elle peut être l'objet de nouvelles menaces, violences ou pressions.

 

ETRE INDEMNISÉE

 

La victime doit pouvoir être indemnisée du préjudice qu'elle a subi. 

 

Elle peut solliciter l'octroi de dommages et intérêts par l'auteur de l'infraction si celui ci est jugé coupable. 

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

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