MESURES D'ÉLOIGNEMENT

L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF)

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement des étrangers.

Il s'agit d'une décision prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou lors d'un séjour irrégulier.

L'OQTF oblige l'étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans d'autres situations.

1. Le départ volontaire dans les 30 jours :

Est concerné, l'étranger :

- entré irrégulièrement en France qui n'a pas de titre de séjour,

- entré régulièrement en France mais qui s'y est maintenu au delà de la durée de validité de son visa

- qui n'a pas renouvelé ou retiré son récépissé de demande de titre de séjour ou son autorisation provisoire de séjour

- dont le titre de séjour a été retiré, refusé ou pas renouvelé et qui a expiré

- dont la demande d'asile a été refusée

- qui représente une menace pour l'ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois

- qui travaille sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois

Sauf si l'étranger se trouve dans une des situations suivantes :

- est mineur;

- séjourne régulièrement en France depuis plus de 20 ans,

- séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans,

- réside en France depuis au plus tard l'âge de 13 ans,

- est marié depuis au moins 3 ans avec un français,

- est mère ou père d'un enfant mineur français résidant en France

- bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20%.

- réside habituellement en France et son état de santé nécessité des soins en France dont il n'a pas accès dans son pays d'origine.

A la fin du délai de 30 jours, l'étranger doit avoir quitter la France par ses autres moyens.

A défaut, il pourra être placé en centre de rétention ou être assigné à résidence. Le préfet lui notifiera une interdiction de retour en France et c'est l'administration française qui organisera son départ.

Quel est le délai pour exercer un recours ?

- lorsque l'OQTF est attachée à un refus ou retrait de titre de séjour : 30 jours francs à compter de la notification de l'OQTF (idem si menace à l'ordre public ou travail illégal en France depuis moins de 3 mois)

- dans les autres cas : 15 jours francs à compter de la notification de l'OQTF

Le recours s'exerce devant le Tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

2. Le départ volontaire sans délai :

Est concerné, l'étranger qui :

- représente une menace pour l'ordre public

- fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour en raison du caractère manifestement infondé de sa demande ou pour fraude.

- risque de prendre la fuite.