Depuis le 1er mai 2020, il n’existe plus d’arrêts de travail pour garde d’enfants, pour personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Désormais, ces salariés seront placés en activité partielle. Cela signifie que ces salariés ne seront plus indemnisés par l’assurance maladie mais par leur employeur. L’indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’employeur qui se fera intégralement rembourser par l’Etat.
Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 précise les différents critères de vulnérabilité permettant de bénéficier de la mise en activité partielle car on présuppose une probabilité élevée de développer une forme sévère de la maladie liée au COVID-19.
Quels sont ces critères de vulnérabilité ?
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Un seul de ces critères suffit pour être considérée comme une personne vulnérable.
Il convient de préciser que l’employeur ne peut pas refuser la mise en activité partielle d’un salarié dit vulnérable.
Ce dispositif est élargi aux personnes qui vivent avec une personne vulnérable.
Attention : le salarié doit fournir à son employeur un certificat d’isolement rédigé soit par un médecin généraliste soit par le médecin du travail.
Toutefois, le salarié qui a obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr et qui est toujours en arrêt au 30 avril recevra automatiquement de l’assurance maladie le certificat à remettre à son employeur.