VISAS
DEMANDE DE VISA de long séjour
Toute personne qui souhaite entrer et séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (dit "de type D").
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La demande de visa est faite dans les 3 mois avant le départ prévu auprès des autorités consulaires françaises du pays du lieu de résidence.
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Ce type de visa est délivré pour le travail, les études ou des raisons familiales.
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Il permet l'entrée et le séjour en France pour une durée de 4 mois à 1 an.
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Il existe différents types de visas :
- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : ce visa dispense de demander la carte de séjour en préfecture dès l'arrivée en France. Il concerne les étudiants, les salariés, les époux de français et les passeports talents. Toutefois, dans les 3 mois de l'arrivée en France, il faut faire valider son VLS-TS et payer une taxe supplémentaire.
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- le visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée" : il permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture. Il est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon la situation), notamment en qualité :
de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux), de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.), de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur, de retraité ou conjoint de retraité, d'artiste.
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- le visa de long séjour temporaire valable 4 à 6 mois : il vaut autorisation temporaire de séjour et est délivré pour suivre un enseignement court, exercer une activité artistique ou comme visiteur.
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- le visa "vacances-travail" valable 1 ou 2 ans : il ne peut être délivré que si le pays du demandeur est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail"
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- le visa "mineur scolarisé en France" valable 11 mois maximum : il est délivré à tout mineur qui suit sa scolarité ou ses études en France pour une durée supérieure à 3 mois et dont les parents résident à l'étranger.
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REFUS DE VISA de long séjour
L'autorité consulaire qui refuse la délivrance du visa doit motiver sa décision.
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Il est possible de former un recours gracieux auprès du Consulat en lui demandant de revoir sa décision.
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La saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est obligatoire avant tout recours devant le Juge administratif.
Délai de recours : 2 mois suivant :
- la notification de la décision écrite de refus
- le refus implicite de la demande de visa (cas où le Consulat n'a pas répondu dans un délai de 2 mois).
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Si la CRRV rejète le recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, il faut former un recours un annulation devant le Tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois
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