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Le salaire de la salariée inapte est dû à l'issue du délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude


La salariée déclarée physiquement inapte par le médecin du travail doit, si elle n’est ni licenciée ni reclassée par son employeur dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude, continuer à percevoir son salaire en sus de celui provenant d’un autre employeur. (Cass.Soc.4 mars 2020,n°18-10.719)


Il sera rappelé qu’en application des articles L. 1226-4 et L.1226-10 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.


En l’espèce, la salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail le 12 septembre 2014 et avait été licenciée le 3 décembre 2014. L’employeur avait bien repris le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois de l’avis d’inaptitude jusqu’au licenciement.


Toutefois, elle avait été condamnée à rembourser à son employeur les salaires versés au titre des mois d’octobre à décembre 2014 au motif qu’elle avait retrouvé un emploi à temps plein dans une autre entreprise depuis le 17 septembre 2014.


La Cour de Cassation a censuré cette analyse en rappelant les obligations pesant sur l’employeur à la suite de l’avis d’inaptitude du salarié. Le fait que la salariée ait retrouvée un emploi entretemps ne permet pas d’y échapper.


En effet, il importe peu que la salariée ait été par la suite engagée auprès d’un autre employeur : cela ne décharge pas le premier employeur de son obligation légale soit de :

- reclasser la salariée dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude ;

- licencier la salariée dans le même délai.

A défaut, il doit reprendre le paiement du salaire.


Salariés déclarés inaptes, défendez vos droits !


Pour lire la décision, c'est ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/267_04_44598.html

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